• Les infractions

    Contraventions et Délits

 

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Dès le retrait de 4 points vous pouvez participer à un stage permis à points donnant lieu à leur récupération.


 

 

CONTRAVENTIONS ROUTIERES

Types de

contraventions

Amendes (€)

Suspensions maxi

Retraits

points

Amendes minorées = 90 Euros

Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d'être dépassé

135

susp. 3 ans

2

Circulation arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative sur autoroute

135

susp. 3 ans

2

Chevauchement d'une  ligne continue

135

susp. 3 ans

1

Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation

135

susp.non

3

Changement de direction sans avertir (sans clignotant) véhicule en circulation

35

susp.non

3

Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé

135

susp. 3 ans

2

Utilisation d'un antiradar (Risque de confiscation véhicule)

ABSENCE DE GILET ET TRIANGLE DE SIGNALISATION

135

susp. 3 ans

_______

90 à 135 Susp. Non

2

non

 

Arrêt ou stationnement dangereux

135 susp. 3 ans

3

Arrêt ou stationnement gênant survoie de bus

135 Susp. 3 ans

 

non

Non port de la ceinturede sécurité

135 susp. 3 ans

3 conducteur

Défaut d'allumagedu feu de croisement de jour pour les motos -

 

13 susp. Non

 

non

Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation

135 susp. Non

non

Défaut de maîtrise de la vitesse

135 susp. Non Non

non

Excès de vitesse de1 1 à 19 km/h*
lorsque la vitesse maximale autorisée est *supérieure à 50km/h

68

susp. Non

1  

Excès de vitesse de

1 à 19 km/h*

Lorsque la vitesse maximale autorisé est *inférieure ou égale à 50 kms/h

 

 

135

susp. Non

 

1

Excès de vitesse de 20 à 29 km/h

135 susp. Non Non

2  

 

CONTRAVENTIONS (SUITE)

Types de

contraventions

Amendes (€)

 Suspensions maxi

Retraits

points

 

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h

135 susp. 3 ans

6

Non respect de la priorité

135 susp. 3 ans

4

Non respect du feu rouge ou non respect du stop

135 susp. 3 ans

4

Circulation en sens interdit

 

135 susp. 3 ans

4

Marche arrière ou demi-tour sur autoroute

135 susp. 3 ans

4

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

135 susp. 3 ans

4

Non respect des distances de sécurité

68 susp. 3 ans

3

Dépassement dangereux

135 susp. 3 ans

3

Franchissement d'une ligne continue

135 Susp. 3 ans

3

Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens

135 susp. 3 ans

3

Non respect des distances de sécurité dans un tunnel

135 susp. 3 ans

3

Conduite en alcoolémie 0.50g/l sang ou 0,25mlg/l air expiré

135 susp. 3 ans

6

 

    

SAUVEGARDER SON PERMIS

 

 

4 POINTS sont validés par un stage de Sensibilisation à la

Sécurité Routière

 

12 POINTS sont totalement récupérés en restant 2 ans ou 3 ans sans aucune infraction devenue définitive selon le type d'infractions enregistrées auparavant

 

CONTRAVENTIONS retirant 1 POINT :

Il est automatiquement crédité au bout de 6 mois si aucune infraction n'est enregistrée durant cette période

 

Retrait minimum 6 POINTS : Envoi d'une lettre informative en Recommandé simple

 

Décompte des points en toutes situations : Comment savoir ?

Demander un « RELEVE INTEGRAL D'INFORMATION » en Préfecture

 

 

 

 

DELITS ROUTIERS

Types de

délits

Amendes (€)

Suspensions maxi

Retraits

points

 

Conduite en état d'ivresse manifeste

Ou sous l'empire d'un état alcoolique 

 

4 500

Suspension 3 ans 0.80g/l sang ou 0.40mlg/l air 

 

6

Refus de se soumettre
au contrôle d'alcoolémie
ou de produits stupéfiants
 

4 500

Suspension 3 ans Annulation 3 ans 

6 

Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants 

(quelque soit le type ou la quantité consommés)

 

4 500

si alcoolémie

positive

X 

9 000

Suspension 3 ans

Annulation 3 ans 

 

 

 

6 

Délit de fuite

30 000 à 60 000 susp. ou ann.3 ans 

6 

Refus d'obtempérer d'immobiliser le VL et de se soumettre aux vérifications 

 

3 750

 

Suspension 3 ans

 

6 

 

 

DELITS ROUTIERS (SUITE)

Types de

délits 

Amendes (€) 

Suspensions maxi 

Retraits

points 

 

Entrave ou gêne à la circulation 

4 500 Susp. 3 ans 

6 

Usurpation de plaque d'immatriculation 

30 000

Susp. Ann. 3 ans

6 

Défaut de permis (même la 1ere fois)

15 000 Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus 

6 

Conduite pendant la suspension ou pendant la rétention

 

4 500

Susp. Ann. 3 ans

 

 

6 

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/hEt en cas de récidive dans les 3 ans 

 

3 750 Susp. 3 ansRisque de confiscation du VL

6 

 

 

 

       

Nouvelles mesures de sécurité routière : Janvier 2012

L'usage d'un téléphone tenu en main et en circulation : Retrait de 3 points au lieu de 2 points et 135 € d"Amende (90€ amende minorée) au lieu de 35 €


Interdiction d'utiliser des avertisseurs de radar : Retrait de 6 Points au lieu de 2 points et 1500€ d'amende au lieu de 135€


Regarder un film en conduisant : Retrait de 3 points et 1500 € d'amende au lieu de 135€



 

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