Contrôle technique obligatoire pour les deux-roues : ce qui change entre 2024 et 2026
Le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés est désormais une réalité en France. Après plusieurs années de débats, de reports et de textes contradictoires, le calendrier a été fixé par le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 et ses arrêtés d’application. Entre 2024 et 2026, la plupart des motos, scooters et autres véhicules de catégorie L devront passer un contrôle périodique, avec un impact direct sur votre droit de circuler, et indirect sur votre permis de conduire et votre assurance.
Cet article présente de manière détaillée le calendrier du contrôle technique moto, les règles applicables aux différents types de deux-roues, les points vérifiés, ainsi que les conséquences en cas d’absence de contrôle.
Deux-roues concernés par le contrôle technique obligatoire
Le dispositif ne concerne pas uniquement les motos de grosse cylindrée. Le texte vise l’ensemble ou presque de la catégorie L, c’est-à-dire :
- Motocyclettes (motos) de plus de 50 cm³ ou d’une vitesse supérieure à 45 km/h ;
- Scooters et maxiscooters de plus de 50 cm³ ;
- Tricycles à moteur (type scooter 3 roues) relevant de la catégorie L5e ;
- Quadricycles à moteur (quad, voiturette type sans permis de type L6e ou L7e) ;
- Cyclomoteurs (scooters et mobylettes 50 cm³ et véhicules limités à 45 km/h) selon un calendrier spécifique.
Les vélos, trottinettes électriques en libre-service, gyropodes, et plus généralement les engins de déplacement personnel motorisés ne sont pas, à ce jour, soumis au contrôle technique prévu pour les deux-roues.
Calendrier du contrôle technique deux-roues 2024–2026
Le calendrier est progressif. Il dépend principalement de la date de première mise en circulation de votre deux-roues. L’objectif est d’étaler dans le temps l’obligation de contrôle, afin d’éviter un engorgement des centres.
Premiers contrôles en fonction de la date d’immatriculation
En l’état actuel des textes, le principe général est le suivant :
- Véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2017 : le premier contrôle technique doit intervenir au plus tard entre 2024 et 2025 selon des modalités publiées par l’administration (échéance souvent liée au numéro d’immatriculation et à la date anniversaire de mise en circulation).
- Véhicules mis en circulation entre 2017 et 2019 : le premier contrôle intervient dans la période 2025–2026, généralement l’année de leurs 8 ans au plus tard, avec, là encore, une planification précise par l’État.
- Véhicules mis en circulation à partir de 2020 : ces motos et scooters devront passer leur premier contrôle aux alentours de leur 5e année, donc à partir de 2025 et surtout 2026, puis selon la périodicité de droit commun.
Les cyclomoteurs et certains quadricycles légers peuvent bénéficier de décalages supplémentaires, allant jusqu’en 2027 pour les premières échéances. Les dates exactes d’échéance étant susceptibles d’ajustement réglementaire, il est indispensable de vérifier la date limite de contrôle technique de votre véhicule sur le site service-public.fr ou auprès de votre préfecture.
Périodicité du contrôle technique moto après 2026
Une fois le premier contrôle effectué, un rythme régulier s’installe. Les textes prévoient en principe :
- Un premier contrôle technique à partir de la 5e année du véhicule (sauf dispositions transitoires pour les motos et scooters anciens entre 2024 et 2026) ;
- Puis un contrôle périodique tous les 3 ans environ, comparable à ce qui existe pour les voitures particulières (tout en restant spécifique aux deux-roues).
L’échéance précise (date limite) est mentionnée sur le procès-verbal de contrôle technique remis par le centre agréé. Il est conseillé de programmer le rendez-vous plusieurs semaines avant cette date, afin d’éviter toute immobilisation en cas de contre-visite obligatoire.
Règles du contrôle technique deux-roues : points vérifiés et critères
Le contrôle technique moto et scooter ne se limite pas au bruit ou à la pollution. Il s’agit d’un examen global de sécurité et d’impact environnemental, avec des points de contrôle imposés par la réglementation européenne et adaptés aux spécificités des véhicules de catégorie L.
Exemples de points contrôlés lors du contrôle technique moto
- Freinage : état des disques, plaquettes, tambours, fuites éventuelles, efficacité du freinage avant et arrière ;
- Direction et suspension : jeu dans la direction, état des fourches, amortisseurs, roulements ;
- Cadre et structure : corrosion excessive, fissures, déformations ;
- Éclairage et signalisation : feux de croisement, route, stop, clignotants, catadioptres, fonctionnement et réglage ;
- Pneumatiques : usure, profondeur des sculptures, état des flancs, dimensions conformes, indice de charge et de vitesse adapté ;
- Équipements obligatoires : rétroviseurs, avertisseur sonore, plaques d’immatriculation réglementaires, etc. ;
- Nuisances sonores : conformité de l’échappement, absence de pot non homologué ou trop bruyant ;
- Pollution : émissions de gaz polluants, présence éventuelle de dispositifs antipollution (catalyseur, sonde lambda) lorsque prévus.
Un contrôle technique défavorable peut entraîner l’obligation de réaliser une contre-visite dans un délai déterminé. Tant que la contre-visite n’est pas validée, le véhicule est réputé ne pas être en situation régulière pour circuler.
Impact du contrôle technique sur votre permis de conduire
Contrairement à une idée reçue, le défaut de contrôle technique n’entraîne pas en lui-même un retrait de points sur le permis de conduire. Toutefois, les conséquences ne sont pas neutres, ni sur le plan juridique ni sur le plan financier.
Sanctions en cas de défaut de contrôle technique moto
Circuler avec un deux-roues soumis au contrôle technique mais non présenté dans les délais exposera son conducteur à :
- Une amende forfaitaire (infraction de 4e classe, généralement 135 €) ;
- La possibilité pour les forces de l’ordre d’ordonner une immobilisation du véhicule ;
- L’obligation de régulariser la situation dans un délai imparti, sous peine de poursuites supplémentaires.
Sur le plan du permis de conduire, il n’y a pas de retrait automatique de points pour le seul défaut de contrôle technique. En revanche, un accident grave impliquant un véhicule non conforme (par exemple en défaut de CT ou avec des équipements manifestement dangereux) peut conduire le juge à prononcer une suspension judiciaire du permis, notamment en cas de blessures ou de circonstances aggravantes.
Conséquences sur l’assurance moto et scooter
Le contrôle technique obligatoire des deux-roues a également un impact potentiel sur votre assurance moto :
- En cas d’accident responsable avec un véhicule non à jour de son contrôle technique, l’assureur peut chercher à limiter sa garantie ou exercer un recours contre l’assuré si un lien est établi entre le défaut de contrôle et le sinistre (par exemple, freinage défaillant non réparé) ;
- À l’inverse, un deux-roues entretenu et régulièrement contrôlé peut être perçu comme un profil de risque plus favorable, ce qui pourrait, à terme, influencer certains contrats ou options.
Dans tous les cas, rouler avec un véhicule conforme aux exigences réglementaires réduit les risques de litige avec votre assureur et renforce votre position en cas de procédure judiciaire.
Vente, achat et contrôle technique : un passage obligé
À partir de la généralisation du contrôle technique des motos et scooters, la vente d’un véhicule de catégorie L ne pourra plus s’effectuer librement sans tenir compte de cette nouvelle obligation.
- Pour vendre une moto ou un scooter, il faudra fournir un contrôle technique en cours de validité (généralement de moins de 6 mois au jour de la cession, comme pour les voitures) ;
- L’acheteur pourra ainsi connaître précisément l’état du véhicule et les éventuels défauts mineurs ou majeurs ;
- Les motos ou scooters avec de nombreuses défaillances risquent de perdre de la valeur ou de nécessiter des réparations importantes avant la vente.
Pour un acheteur, vérifier la présence d’un procès-verbal de contrôle technique moto à jour deviendra un réflexe aussi important que les factures d’entretien ou l’historique des révisions.
Comment bien préparer son deux-roues au contrôle technique
Entre 2024 et 2026, des millions de propriétaires de motos, scooters, quads et trois-roues devront se présenter pour la première fois au contrôle technique. Une préparation minimale permet d’éviter une contre-visite coûteuse et une immobilisation du véhicule.
- Vérifier et, si nécessaire, remplacer les pneus usés : profondeur des sculptures, absence de hernies, pression correcte ;
- Contrôler les freins : état des plaquettes, niveau de liquide de frein, fonctionnement régulier ;
- Examiner les feux et clignotants : ampoules fonctionnelles, optiques non cassés, réglage du phare ;
- S’assurer de la conformité de l’échappement : pot homologué, absence de modification artisanale augmentant le bruit ;
- Vérifier les rétroviseurs, la plaque d’immatriculation, l’avertisseur sonore et les autres équipements obligatoires ;
- Prévoir une révision chez un garagiste moto avant le passage au contrôle pour corriger les défauts les plus évidents.
De nombreux professionnels proposeront des forfaits préparation contrôle technique moto, incluant la vérification des points sensibles et parfois même la prise en charge du rendez-vous au centre agréé. Des produits d’entretien spécifiques (nettoyants frein, lubrifiants chaîne, rénovateurs plastiques, ampoules homologuées, kits de signalisation) peuvent également faciliter la mise en conformité de votre deux-roues.
Pourquoi le contrôle technique des deux-roues devient incontournable
L’instauration du contrôle technique obligatoire pour les motos, scooters et quads répond à plusieurs objectifs affichés par le législateur :
- Réduire le nombre d’accidents liés à des défaillances mécaniques (freinage, pneus, éclairage) ;
- Diminuer les émissions polluantes des véhicules les plus anciens ou mal entretenus ;
- Harmoniser le droit français avec la directive européenne sur le contrôle technique des véhicules de catégorie L ;
- Améliorer la transparence lors des ventes de deux-roues d’occasion.
Pour les conducteurs de deux-roues, l’enjeu principal entre 2024 et 2026 sera d’anticiper les échéances, de comprendre les nouvelles règles et de maintenir leur véhicule dans un état de conformité. Un contrôle technique à jour ne protège pas seulement contre les amendes : il participe aussi à sécuriser votre permis de conduire, votre budget et, surtout, votre sécurité au quotidien.