Conditions générales de vente

Article 1

Le Service France Points Permis

France Points Permis est un Portail réunissant les Centres Permis à Points agrées par Arrêtés Préfectoraux dans tous départements des lieux d'exercice.

France Points Permis permet aux organisateurs de diffuser leurs stages de sensibilisation à la sécurité routière dans toute la France et offre aux titulaires du permis de conduire la possibilité de s'inscrire en ligne et d'effectuer une réservation électronique immédiate à la date et dans la ville de son choix.

Tous les Centres Permis à Points du Réseau France Points Permis sont agrées par la Préfecture du département du lieu d'organisation des stages.


Article 2

Prix de vente des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le montant du stage est indiqué en TTC, en €uros et inclut l'inscription, la réservation, la participation au stage et les démarches administratives de remise des attestations en Préfecture par l'organisateur du stage.

L'inscription est validée suite au paiement du stage. Le paiement s'effectue en Euros.


Article 3

Commande de stage et modalités de paiement.

L'inscription en stage s'effectue par le portail www.francepointspermis.fr ou autres portails d'APIPUR FC ou bien par téléphone auprès d'un opérateur conseil au 03.44.71.17.08 ou 03.44.55.55.15 de 9 heures à 17 heures. Nos conseillers sont à l'écoute, offrant un accompagnement pour remplir le formulaire électronique d'inscription et effectuer la réservation de stage.

Les modalités de paiement diffèrent selon le choix des organisateurs de stages.
Certains n'acceptent que les paiements par Carte Bancaire et mandats cash à l'exclusion des chèques.

D'autres acceptent l'ensemble des modalités de paiements à savoir : Carte Bancaire, chèque, mandat, espèces. En cliquant dans la liste des stages sur « Je réserve », les modalités de règlement choisies par le Centre Agréé sont visibles au bas du formulaire électronique d'inscription.

Cependant, seul le paiement par Carte Bancaire est possible quatre jours avant la date du stage pour la bonne gestion des places disponibles restantes.

Paiement par chèque ou mandat cash :

Lorsque le client paie son stage par chèque ou par mandat cash, l'inscription devient définitive à réception du paiement.

Le dossier d'inscription comprend :

  • la copie recto/verso du permis de conduire (ou déclaration de suspension)
  • le bulletin d'inscription à imprimer et signer
  • le règlement par chèque du montant affiché sur le bulletin d'inscription

Le dossier d'inscription est envoyé au Centre organisateur du stage dont l'ensemble des coordonnées se trouvent sur le bulletin d'inscription reçu par email dès que le formulaire électronique d'inscription est finalisé.

Dès réception du dossier, le Centre partenaire confirme auprès de France points Permis la réservation et le client reçoit par émail confirmation de l'inscription en stage.

Paiement par Carte Bancaire :

Le paiement par Carte Bancaire permet une réservation immédiate confirmé par email dans les minutes qui suivent la validation du paiement : le client reçoit le bulletin d'inscription en fichier joint au format PDF et la preuve du paiement (identifiants de transaction bancaire). Ces document sont envoyés par courrier postal en cas d'absence d'adresse mail.

La copie du permis de conduire recto/verso et le bulletin signé sont à envoyer par mail à contact@francepointspermis.fr qui transmettra les documents au Centre organisateur du stage ou par courrier postal directement à l'adresse du Centre Organisateur dont l'ensemble des coordonnées figurent sur le bulletin d'inscription - sauf si la réservation en ligne (paiement par carte bancaire) est effectuée l'avant-veille ou la veille du stage - dans ce cas, il est nécessaire de venir le jour du stage avec la copie recto/verso du permis de conduire, la preuve du paiement (identifiant de transaction) et le bulletin d'inscription signé, imprimés préalablement.


Article 4

Places disponibles

Tous les stages diffusés sur France Points Permis comportent des places disponibles. Les Centres Permis à Points agréés du réseau France Points Permis saisissent leurs dates, leurs lieux de stages et gèrent en temps réel leurs places disponibles. Lorsqu'un stage est complet, il s'affiche « Complet » ou est désactivé de la diffusion du Portail.

En cas de paiement du stage par chèque, le courrier postal envoyant le dossier d'inscription accompagné du règlement doit se faire dans les 48 heures après la commande en ligne ou préinscription (date du cachet de la poste). En cas d'absence de place sur un stage, le client ayant envoyé par courrier un paiement par chèque tardivement ne pourra mettre en cause France Points Permis et se verra proposé un autre stage dans sa zone géographique.


Article 5

Sécurisation des informations et des paiements en ligne

Le Portail www.francepointspermis.fr est équipé d'un système de sécurité SSL cryptant l'ensemble des informations des stagiaires nécessaires à l'organisation administrative des stages via le serveur de France Points Permis, de même que l'ensemble des transactions par Carte Bancaire via le serveur de la Banque qui reçoit directement le paiement du client sur son espace sécurisé SSL.


Article 6

Dispositions liées à la Vente à Distance

Le client peut se désister à la suite d'une inscription pendant une durée de 14 jours sans en justifier la raison et réclamer le remboursement de son inscription.

Ce délai permettant de se rétracter commence dès que l'inscription est finalisée par la date du paiement en ligne sur le Site www.francepointspermis.fr ou à la date de préinscription en ligne si le paiement se fait par chèque ou par mandat cash.
Dans ce dernier cas, le Centre Permis à Points ayant reçu le paiement par chèque remboursera le client suivant les conditions prévues à l'article 7.


Article 7

Annulation d'inscription et conditions de remboursement

La demande d'annulation est effectuée par courriel à contact@francepointspermis.fr ou par courrier postal en recommandé simple. Un contact téléphonique est requis au 03.44.71.17.08 (Service Clients) suite à cette démarche pour valider la procédure d'annulation et de remboursement du stage. Un montant de quatre €uros est retenu pour le traitement du dossier, les frais bancaires occasionnés et frais de poste éventuels.

Les remboursements, suite au paiement par carte bancaire se font sous sept jours, après validation de la procédure d'annulation prévue au paragraphe précédent, par virement bancaire.

Si le client a effectué son paiement par chèque, le délai de remboursement est d'un mois à compter de l'encaissement du chèque (date de la trace bancaire) afin que le remboursement s'effectue avec l'assurance que le chèque du client a été honoré. Le remboursement est effectué à l'ordre de l'émetteur du chèque. Le remboursement est fait par le Centre organisateur agréé qui a encaissé le chèque.

Une annulation d'inscription peut avoir lieu jusqu'à sept jours avant la date du stage après épuisement du délai de rétractation moyennant la rétention d'une somme de 21€. Une demande de report de date peut être faite jusqu'à sept jours avant la date du stage. En cas de demande d'annulation et de remboursement à une date comprise entre sept et deux jours avant la date du stage une somme de 50 €uros sera retenue (sauf cas de force majeure dûment justifié).


Article 8

Annulation d'un stage par le Centre Agrée

Selon l'Arrêté du 26 Juin 2012, les Centres organisateurs de stages ne peuvent légalement maintenir un stage en l'absence d'un effectif de six stagiaires minimum, de même qu'en l'absence d'un des deux intervenants agréé. Dans ce cas, le client peut accepter un report de date proposé par France Points Permis ou par le Centre - qui doit en informer France Points Permis en opérant un transfert de date à partir de son interface de gestion - ou demander le remboursement du stage qui se fera dans les conditions prévus à l'article 7, hormis le fait, qu'aucun frais ne sera retenu, l'annulation du stage n'étant pas de son fait.


Article 9

Connaître sa situation de points (stage volontaire)

Pour pouvoir effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du Cas N°1 : Stage Volontaire appelé Stage de récupération de points, le nombre de points au moment de l'inscription ne doit pas être supérieur à huit points, et ne doit pas en principe être inférieur à un point, sauf si la notification d'invalidation du permis n'a pas été signifiée.


Article 10

Connaître sa situation de points en période probatoire (stage obligatoire)

Pour pouvoir effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du Cas N°2 Permis probatoire, il faut qu'un retrait d'au moins trois points soit effectif suite à une contravention et être titulaire d'un permis de conduire constitué d'un capital d'au moins 1 point.

De même, Il faut en principe avoir accusé réception de la lettre réf : 48N, les informations contenues dans cette lettre permettant au Centre agréé de compléter l'attestation de stage. La reconstitution de points va dépendre du plafond de points au moment du stage du titulaire du permis probatoire. Le plafond de points peut, selon le cas, être de six, de huit, de dix points ou bien si l'on est titulaire d'un permis de conduire suite à un apprentissage anticipé de la conduite (AAC), le plafond peut être selon le cas de six ou neuf de points.

Enfin, un conducteur en période probatoire peut effectuer à sa demande « un stage volontaire » à condition que son capital de points soit encore positif et que le plafond de points au moment de l'inscription en stage lui permettre une reconstitution de trois ou de quatre points.


Article 11

Respect du délai entre deux stages de récupération de points

Selon la loi 2012-267 du 14 mars 2011 un délai d'un an révolu entre deux stages est nécessaire pour pouvoir obtenir une récupération de quatre points au maximum sur le permis de conduire.


Article 12

Conditions légales d'accès au stage de sensibilisation à la sécurité routière

Les conditions légales d'accès au stage précisés aux articles 9, 10 et 11 ne peuvent être vérifiées par les Centres Agrées, organisateurs de stages, qui n'ont pas d'accès légal au relevé intégral d'information des stagiaires.

Par conséquent, toute information erronée liée à tout ou partie des articles 9, 10 et 11 communiquée par le client, entrainant une absence de reconstitution de points, reste donc de l'entière responsabilité du client et aucun remboursement ne serait effectué de ce fait.

Il est donc important avant de s'inscrire, dans le cas où aucune lettre de retrait de points n'a été réceptionnée (réf 48, 48M ou 48N) d'interroger le Service TELEPOINTS sur telepoint.gouv.fr ou de retirer en Préfecture au Service des permis de conduire votre Relevé Intégral d'Information afin de s'assurer d'un retrait de quatre points minimum ou de trois points minimum en période probatoire.


Article 13

Règlement Intérieur (déroulement du stage)

Le stagiaire s'engage à respecter les horaires et à effectuer le stage dans son intégralité. En cas d'absence à tout ou partie du stage, le Centre Agrée ne pouvant valider le stage par la remise de l'attestation, aucun remboursement ne serait effectué de ce fait.

En cas d'exclusion du stage (et) ou de non validation du stage pour non-respect d'une des clauses du règlement intérieur qui est identique au niveau national, (précisé dans l'Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière) et signé à l'entrée en formation, aucun remboursement ne serait effectué de ce fait.


Article 14

Cas Particuliers

Le réseau de Centres Agréés France Points Permis est habilité également à accueillir des personnes ayant un stage à effectuer « en peine complémentaire » selon l'art.131-35-1 et R 132-45 du code pénal ou en exécution d'une composition pénale (2° de l'article 41-1 5) de l'article 41-2 du code de procédure pénale. Le stage effectué dans ce cadre juridique ne permet pas d'obtenir de récupération de points, et est à effectuer, suite à un jugement prononcé par le Tribunal dans un délai de six mois.

L'attestation de stage est à retourner ensuite auprès du greffe du Tribunal qui a prononcé le jugement pour être validée.


Article 15

Validation des conditions générales de Vente

La validation électronique des conditions générales de vente vaut acceptation du présent contrat. Ainsi, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées.

Aucune information transmise à France Points Permis n'est divulguée ou vendue à des tiers. France Points Permis s'engage à respecter la confidentialité de toutes données transmises pour les besoins administratifs des stages.

Le Portail www.francepointspermis.fr est déclaré auprès de la CNIL (www.cnil.fr) Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le Numéro 1563704v0.


Article 16

Service Relations et Conseils Clients

Pour toutes questions et informations concernant le permis à points ou situation particulière, pour connaître le moment propice pour effectuer un stage dans un contexte particulier, France Points Permis met à votre disposition un numéro d'appel au 03.44.71.17.08.

Pour vous inscrire, vous pouvez nous joindre au 03.44.71.17.08 ou 03.44.55.55.15, de 9h à 17h ou par email à contact@francepointspermis.fr.

Les offres de stages sont en ligne sur le Site www.francepointspermis.fr de même que sur les Sites appartenant à la Société APIPUR FC.

Stage de récupération points : meilleurs tarifs actuels

  • Cannes (06400) Ven. 29 Septembre 2017 130
  • Paris (75003) Lun. 02 Octobre 2017 137
  • Aix-en-Provence (13100) Ven. 29 Septembre 2017 146
  • Rennes (35700) Ven. 29 Septembre 2017 146
  • Chalon-sur-Saône (71100) Ven. 29 Septembre 2017 146
  • Dijon (21000) Ven. 29 Septembre 2017 146
  • Blois (41000) Ven. 29 Septembre 2017 147
  • Bonchamp-lès-Laval (53960) Ven. 29 Septembre 2017 147
  • Rouen (76000) Ven. 29 Septembre 2017 147
  • Istres (13800) Ven. 06 Octobre 2017 147

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