Conduite sans permis

Les situations suivantes bien que différentes juridiquement les unes des autres, indiquent toutes une interdiction de conduire un véhicule à moteur pour lequel le permis de conduire est exigé :

  • suspension administrative
  • suspension judiciaire du permis
  • annulation du permis
  • invalidation du permis

Le fait de conduire durant l'une de ces périodes est un délit passible du Tribunal correctionnel et d'un retrait de 6 points en cas de suspension administrative ou judiciaire du permis.

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