Invalidation du permis

L'invalidation du permis indique que le solde des points est nul et que la lettre 48SI à été envoyé en recommandée AR par le Ministère de l'Intérieur.

Dès le retrait de cette lettre par le conducteur au bureau de poste la période d'invalidation du permis est effective pour six mois.

Il n'y a pas de possibilité d'effectuer un stage permis à points durant cette période.

Il est nécessaire, pour récupérer le permis de conduire, de passer une visite médicale, un examen psychotechnique et l'examen du code de la route. Si l'on a un permis invalidé en période probatoire l'épreuve pratique du permis est également requise.

Conduire pendant la période d'invalidation est un délit passible du tribunal correctionnel. Le code pénal prévoit des sanctions maximum de 2 ans de prison et de 4500€ d'amende.

Si l'on estime que l'invalidation du permis est injustifiée au regard des textes de loi, il est nécessaire d'effectuer un recours gracieux auprès du Ministère de l'Intérieur par lettre Recommandé avec accusé réception.
Si vous obtenez gain de cause vous récupérez votre permis de conduire et vous évitez ainsi une procédure plus coûteuse.
Dans le cas où la requête est refusée, il est nécessaire d'effectuer une requête auprès du Tribunal Administratif pour pouvoir obtenir gain de cause selon le cas.
L'une ou l'autre démarche doit se faire impérativement dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre 48SI.

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