La conduite sans permis et les sanctions juridiques

Les situations suspensives juridiques de l'interdiction de conduire

Les situations suivantes bien que différentes juridiquement les unes des autres, indiquent toutes une interdiction de conduire un véhicule à moteur pour lequel le permis de conduire est exigé :

• suspension administrative (sanction décidé par un juge)
• suspension judiciaire du permis (sanction décidé par un juge)
• annulation du permis (pour défaut de points)
• invalidation du permis (pour défaut de points)

Conduire sans permis est un délit passible du tribunal correctionnel

Le fait de conduire durant l'une de ces périodes est un délit passible du Tribunal correctionnel et d'un retrait de 6 points en cas de suspension administrative ou judiciaire du permis.