Permis à points : Foire aux questions (FAQ)

Stage de sensibilisation à la sécurité routière :

Permis à points et système de récupération de points :
les questions que l'on se pose !

S'inscire à un stage

Combien de points sont crédités suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?

Vous pouvez créditer 4 points maximum sur votre permis dans la limite du plafond des 12 points (sauf durant la période probatoire où le nombre total de points varie selon la situation) .  Si vous avez eu un retrait de 3 points, vous pouvez effectuer un stage si vous le souhaitez mais  vous ne pourrez récupérer que 3 points en passant de 9 à 12 points.

Je me suis inscrit à un stage. Combien de temps après la formation récupère-t-on les 4 points ?

Vous récupérez 4 points le lendemain du stage. L’attestation de suivi de stage qui vous est remise représente votre garantie que le stage a été effectué. L’inscription au Fichier National devient effective un mois après, mais votre crédit de 4 points est officiel dès lendemain du stage.

Est-ce qu'il faut faire une démarche administrative après le stage de récupération de points ?

Non, il n'y a aucune de démarche à faire dans le cadre du "stage volontaire" que l'on appelle aussi " stage de récupération de points" . A l'issue du stage, le Centre vous remet une « attestation de suivi de stage » à conserver. Ensuite, dans un délai d'environ 15 jours, la Préfecture reçoit un autre exemplaire de votre attestation de suivi et procède à la réactualisation des 4 points. Puis, un mois après, votre crédit de points figure sur le fichier national des permis de conduire (arrêté 47).

Quelle est la spécificité du permis probatoire ?

Le permis probatoire concerne les jeunes conducteurs ayant un permis de conduire qui n'excède pas une durée de trois ans. Il existe en France depuis le 29 février 2004. La première année du permis, le capital de points est égale 6 au lieu de 12.et la durée de la période probatoire est de 3 ans maximum. Cette période est réduite à 2 ans pour les jeunes qui ont suivi l'Apprentissage Anticipé de la Conduite).ou AAC.

Quel est mon nombre de points à l'issue de ma période probatoire ?

En vigueur au 1er janvier 2008, les jeunes conducteurs en période probatoire obtiennent un crédit de 2 points à la fin de chaque année si aucune infraction n'est enregistrée pendant l'année en cours :

- 8 points à l'issue de la première année,

- 10 points à ll'issue de la deuxième année

- 12 points à l’issue de la 3ème année marquant la fin de la période probatoire.

Est-ce que je peux m'inscrire un stage de récupération de points dans un autre département que celui de mon domicile ?

Vous pouvez choisir le Centre de Formation agréé de votre choix et faire votre stage dans un autre département qui celui de votre lieu de résidence. Vous pouvez même vous inscrire à un stage dans le sud de la France pendant vos congés, même si vous habitez à Paris ou à Lille. Le choix du lieu est total.

Est-ce que c’est moi qui perds les points si je prête mon véhicule à quelqu'un qui est flashé ?

Non, car si vous êtes le propriétaire du véhicule, vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction .A la réception de l'avis de contravention à votre domicile, vous recevez un document joint qui s'intitule " le formulaire de requête en exonération". Il faut le remplir en renseignant les coordonnées de la personne à qui vous avez prêté votre véhicule (joindre si possible la copie de son permis) : Puis, vous envoyez ce formulaire à l'adresse suivante en Recommandé A.R à: Monsieur l’Officier du Ministère Public, contrôle automatisé, CS 41101, 35911 Rennes cedex 9.

J'ai entendu dire que l'on pouvait récupérer des points au bout de 10 ans ?

Oui, les conditions sont les suivantes : vous récréditez les points des contraventions arrivant à la date anniversaire des 10 ans. La remise des points s'effectue à compter de la date à laquelle « la condamnation est devenue définitive ou la date du paiement de l’amende forfaitaire correspondante ». Suivant le troisième alinéa de l’article L. 223-6 (lien1) du code de la route, les points défalquées du fait de contraventions ayant entraînées une amende forfaitaire, sont réattribués à l'issue d'un délai de dix ans, à condition de n’avoir pas eu une invalidation du permis (solde de points à 0) et de n’avoir pas récupéré la totalité des 12 points pendant cette période de 10 ans.

Qu'est-ce que la lettre réf: 48SI ?

La lettre 48SI est envoyée au conducteur lorsque le solde de point est nul. Cette lettre récapitule toutes les infractions : Contraventions et délits ayant amenés le permis à une absence de point. Ce courrier 48SI, envoyé en recommandé A.R, émane du Ministère de l'Intérieur. Une fois que ce courrier 48Si est retiré au bureau de poste, le conducteur à l'interdiction de conduire, à moins d'effectuer une requête gracieuse auprès du Ministère de l'Intérieur ou former recours devant le Tribunal Administratif dans le délai imparti (deux mois à compter du retrait de la lettre 48SI). Si tel n'est pas le cas, l'administration exige la restitution du permis de conduire dans le délai de dix jours à partir de la réception de ce courrier) et dans ce cas on ne peut pas faire un stage après la réception de la lettre 48SI.

Si mon permis est en solde de point nul et que je n'ai pas reçu la lettre 48SI, est-ce que je peux encore récupérer des points par le biais d'un stage ?

Pour sécuriser son permis de conduire, il vaut mieux effectuer un stage de récupération de points tant qu'il reste encore un crédit de points. Cependant, si la lettre 48SI n'est pas encore arrivée, il est encore possible de  faire un stage avec un solde de point nul ,pour sauvegarder son permis.

La condition impérative est de faire le stage à une date antérieure au retrait de la lettre 48SI à la Poste. Lorsque la lettre 48SI arrive à votre bureau de Poste Il faut savoir que celle-ci ne reste que quinze jours en attente.

Il ne faut jamais réceptionner la lettre 48SI pendant le déroulement du stage ; il faut attendre au minimum le lendemain du stage pour aller la chercher, si le délai d’attente des quinze jours le permet. Ainsi, tant que le conducteur n’est pas avisé par la lettre 48SI (en Recommandé AR) il peut récupérer 4 points en effectuant un stage : à condition toutefois de respecter un délai d'un an avec un précédent stage.

Je suis en période probatoire et j'ai reçu la lettre 48N, que faut-il faire ?

Vous avez reçu la lettre 48N en Recommandé AR parce que vous avez eu un retrait de trois points minimum ou plus, lors d'une infraction relevée pendant la période probatoire de trois ans. Cette lettre 48N vous indique que vous avez quatre mois pour effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à partir de la réception de cette lettre (article R.223-4).

A l'issue du stage le Centre agréé vous remet " un formulaire de remboursement " . qui est à envoyer au Comptable du Trésor Public du lieu où a été relevé l'infraction. Ainsi ce formulaire vous permettra d'obtenir le remboursement de l'amende.

Si je ne fais pas le stage dans le délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre 48N, quel est le risque ?

Il est prévu dans les textes une amende et une suspension du permis de conduire si le stage obligatoire n'est pas fait dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la lettre 48N. Cependant, étant indulgent sur ce point, les pouvoirs publics (Police, Gendarmerie) vous demanderont de faire votre stage dans un délai rapide si vous n’avez pas fait la démarche de vous-même. Il est préférable de vous inscrire à un stage dans un Centre agréé sans perdre de temps. Vous pourrez de toute façon récupérer vos points même si le délai des 4 mois est dépassé.

Mon permis probatoire est en solde de point nul. Est-ce que je peux faire un stage ?

Il est encore possible d'effectuer votre stage tant la lettre 48SI n'a pas été retirée auprès de votre bureau de Poste. Le stage sera alors pris en compte en tant que « stage volontaire ».Vous pourrez récupérer vos points, mais l'amende ne vous sera pas remboursée dans le cadre du stage volontaire.. Dans le cadre probatoire, il faut être créditeur d'au moins un points pour récevoir la lettre 48N qui donne lieu un stage obligatoire avec un remboursement de l'amende.

Qu'est ce que la lettre Réf: 48M ?

La lettre 48M est envoyée en Recommandé simple par le Ministère de l'Intérieur. Celle-ci informe que le titulaire du permis de conduire est arrivé à un solde de points égal ou inférieur à la moitié du nombre total de points, soit : 6 points sur 12. Le but de cette lettre informative est d'alerter le conducteur de sa situation afin qu’il puisse, avant de se trouver dans l'urgence, s'inscrire à un stage qui donnera lieu à une récupération de 4 points.

Qu'est-ce que la lettre 46 et 46B ?

Ce sont les lettres qui annoncent les bonnes nouvelles ! Elles sont envoyées en courriers simples par le Ministère de l'Intérieur afin de vous informer des réattributions de points auxquels vous avez droit selon votre situation :

- soit la réattribution de la totalité des 12 points obtenus à l'issue du délai de 3 ans sans infraction commise et devenue définitive,

- soit une réattirbution de 1 à 4 points obtenus à l’issue d’un délai de 10 ans après une infraction dont la condamnation est devenue définitive ou la date du paiement de l’amende forfaitaire correspondante.

Je me retrouve en permis probatoire, suite une invalidation du permis. Est-ce que je suis tenu aux mêmes limitations de vitesse qui sont imposées aux jeunes conducteurs les trois premières années ?

Non, les limitations de vitesse règlementées pour les jeunes conducteurs ne vous sont pas applicables lorsque vous avez eu un permis invalidé et que vous redevenez titulaire d'un permis probatoire. Vous n'êtes pas non plus tenu d’apposer la lettre A sur votre véhicule.

Pour information, les limitations de vitesse sont définies, pour les jeunes conducteurs titulaire d'un premier permis probatoire, à 110 kms/h sur Autoroutes par temps sec et 100 kms/h par temps de pluie, puis 80 kms/h sur routes par temps sec (article R. 413- 5). .

Comment me renseigner pour connaître mon solde de points sur mon permis de conduire ?

Vous pouvez vous rendre à la Préfecture ou sous Préfecture, afin de retirer au service des permis de conduire votre « Relevé Intégral d’Information » sur lequel vous pourrez lire tout votre historique : réception des lettres officielles, infractions, retraits de points et crédits de points. Votre code confidentiel vous permettra ensuite de suivre de chez vous votre décompte et vos réattributions de points en vous connectantt au service "Télépoints" sur le Site du Ministère de l’Intérieur.

Les informations concernant votre permis de conduire sont confidentielles, il faut donc pour obtenir votre relevé d'information intégral présenter votre pièce d’identité ou votre permis de conduire car celui-ci n'est délivré qu’au titulaire du permis de conduire.

Si je vais chercher mon relevé intégral d’information, est- ce que la préfecture peut exiger la restitution de mon permis si je n’ai plus de point ?

Non, car tant que vous n’avez pas retiré la lettre 48SI à la Poste, vous avez encore le droit de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière et vous pourrez récupérer 4 points. Si vous avez retiré la lettre 48SI,  seules, la Police et la gendarmerie sont habilitées à demander la restitution du permis. C’est pourquoi,en allant chercher votre relevé intégral d’information et surtout si votre solde de points est proche de zéro, vous aurez le temps de vous organiser pour faire un stage, sans être trop dans l’urgence.

Je ne veux pas me déplacer en préfecture. Y a-t-il un autre moyen de connaitre son nombre de points ?

Le service Télépoints du Site du Ministère de l’Intérieur vous permet d'accéder à votre compte de points, mais  votre code confidentiel étant nécessaire, vous aurez quand même besoin de votre relevé Intégral d’Information, (sauf si vous avez reçu une lettre 48M sur laquelle ce code est inscrit). Il est possible de le demander par courrier postal adressé à la Préfecture, en joignant une copie de votre permis de conduire, de votre pièce d’identité, ainsi qu’une enveloppe affranchie à votre non et adresse.

Quel est le meilleur moment pour suivre un stage de sécurité routière ?

Vous protégerez mieux votre permis de conduire en faisant un stage avec un solde de points encore supérieur à 6 points.

Ainsi, vous conservez un capital de points confortable surtout si vous avez un kilomètrage important  dans l’année. Désormais, la loi donne le droit d'effectuer un stage par an.

A quel moment sont retirés les points sur mon permis de conduire ?

Les retraits de points deviennent effectifs :

- Au paiement l'amende forfaitaire
- A l'émission du titre exécutoire du paiement de l'amende forfaitaire majorée
- A l'exécution d'une composition pénale
- Lorsque la condamnation par le tribunal est devenue définitive, le délai d’appel étant dépassé.

Je viens de me faire verbaliser pour plusieurs infractions simultanées. Combien de points peut-on m'enlever ?

Si vous faites 2 ou plusieurs infractions simultanément, le retrait des points ne peut excéder plus des deux tiers du nombre total des 12 points. Le retrait maximun est donc de 8 points et cela même si les infractions cumulées donne lieu un retrait de points plus important lorsqu’elles sont commises séparément.

Exemple d'infractions commises simultanément : non port de la ceinture de sécurité (- 3 points) avec non respect de l’arrêt au stop (- 4 points) et usage d'un téléphone tenu en main et en circulation (- 3 points). Ces infractions induiraient séparément un retrait total de 10 points ; mais en étant commises et relevées simultanément le retrait se limitera à 8 points.

Je suis en permis probatoire dans ma première année, j’ai donc un permis à 6 points et je viens de perdre 6 points en une seule fois. Puis-je suivre un stage de sensibilisation routière ?

Oui, à condition d'effectuer votre stage avant le retrait de la lettre 48SI à votre bureau de Poste. Il faut savoir que dès l'arrivée de cette lettre, vous n’avez qu’un délai de quinze jours pour aller la retirer à la Poste. Si vous faîtes un stage préalablement, vous pouvez ainsi récupérer des points dans le cadre du « stage volontaire » même si vous êtes en permis probatoire. Ayant un solde de point nul, le Ministère de l’intérieur ne peut pas vous envoyer une lettre 48N. Vous ne pouvez la recevoir que lorsqu’il vous reste encore au moins un point sur votre permis. Le fait d’avoir un permis sans aucun point déclenche l’envoi de la lettre 48SI.

Si aucune infraction n'est enregistrée durant la première année du permis de conduire, on obtient en permis probatoire un total de 8 points à l'issue de la première année. Dans ce cas, si une infraction entraîne un retrait de 6 points lors de la deuxième année,  on reçoit une lettre 48N car il reste encore un crédit de 2 points.

Mon permis de conduire a été invalidé pour la deuxième fois en moins de 5 ans. Combien de temps dois-je attendre avant de pouvoir récupérer mon permis de conduire ?

Lorsque l’invalidation du permis est réitérée, il faut repasser le code de la route avec un examen psychotechnique et médical comme la première fois avant de pouvoir reconduire, mais le délai d’attente qui est de 6 mois la première fois, passe à 1 an, si la seconde invalidation du permis à lieu dans une période inférieure à 5 ans.

Le contenu pédagogique des stages de sécurité routière est-il identique au niveau national ?

Oui, les stages sont animés par deux intervenants : un formateur en sécurité routière qui est  enseignant de la conduite automobile ou  formateur de moniteurs de la conduite. Le second intervenant est un psychologue. Ce binôme apporte les informations techniques et humaines qui permettent d'évaluer les prises de risques en conduite en fonction des circonstances. Le contenu pédagogique des stages de sensibilisation à la sécurité routière  a été rédigé par le Ministère des Transports et de l'Equipement et les intervenants ont participés à une formation spécifique pour l’animation de ces stages.

Qu'est ce que je risque si je conduis suite à une invalidation du permis de conduire ?

Une sanction est prévue au code pénal qui peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 4500 euros  d'amende au maximum.Conduire sans permis est un délit qui est passible du tribunal correctionnel : pendant la période d’invalidation du permis qui est de 6 mois ou pendant un délai de suspension prononcé par le tribunal ou même suite une annulation.

Combien de temps après le stage les 4 points sont-ils récupérés ?

Vous avez un crédit officiel de 4 points dès le lendemain du stage. Mais il faudra un délai d'un mois avant que ce crédit de points ne soit inscrit au Fichier National du Permis de Conduire.

Qu'est ce que je risque si je conduis après avoir consommé des substances illicites ?

La législation a été renforcée le 3 février 2003 (article L. 235-1). En faisant usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, la conduite d’un véhicule est un délit qui,  suite à une analyse de sang est passible des sanctions suivantes lors du passage au Tribunal Correctionnel : suspension pour un durée de 3 ans au plus du permis de conduire, une amende de 4500 Euros maximum et jusqu’à 2 ans de prison.

En cas de récidive le Tribunal peut prononcer une annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire durant 3 ans au plus.

De plus, suite au jugement, un retrait de 6 points intervient sur le permis de conduire.

qu'est-ce que la lettre 47

C'est une lettre qui indique que  vous avez récupéré 4 points à l'issue d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans la limite du capital total de points, en vertu de l'Article R.223-8 du code de la Route.

Qu'est-ce que la lettre 46D

Cette lettre informe de la remise automatique de 1 point sur le permis de conduire. Lorsqu'une contravention a entraîné le retrait de 1 point, celui-ci est récupéré automatiquement à l'issue d'un délai de 6 mois, à compter du paiement de l'amende forfaitaire - ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée - et à condition qu'aucune contravention n'ait donné lieu à un retrait de point dans cet intervalle ( 3ème alinéa de l'article L.223-6 du code de la route).

S'inscire à un stage

France Permis Points
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