La lettre 48N

Pendant le permis probatoire, toute infraction enregistrée ayant retiré 3 points minimum donne lieu à l'obligation d'effectuer un stage de sécurité routière. Cette obligation est matérialisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception émanant du Ministère de l'Intérieur.

A réception de cette lettre qui porte la Référence : 48 N , le jeune conducteur dispose d'un délai de 4 mois pour effectuer un stage permis à points, ce qui lui permet :

  • d'obtenir 4 points sur le permis dans la limite du plafond de points défini au cours de la période probatoire et selon le cas.
  • d'obtenir un remboursement de l'amende liée à  l'infraction qui a conduit à effectuer le stage de sensibilisation à la sécurité routière ou stage de récupération de points du permis.

Cette lettre 48N est envoyée systématiquement dès qu'une infraction devenue définitive entraîne le retrait de 3 points minimum et :

  • pendant une période de 3 ans, après avoir passé un permis de conduire traditionnel.
  • ou pendant 2 ans si l'on a fait la conduite accompagnée (AAC)

Récupération de points jeune conducteur

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