La lettre 48SI

La lettre 48SI est envoyée par le Ministère de l'Intérieur sous forme de courrier recommandé AR lorsque le solde de point est nul. Cette lettre est un récapitulatif de toutes les infractions aboutissant à un solde de point nul.

Il est interdit de conduire à compter de la réception de ce courrier par le conducteur. L'administration exige la restitution du permis de conduire dans le délai de dix jours et pour une durée de six mois et dans ce cas, on ne peut pas faire un stage après la réception de la lettre 48SI.

Par précaution, lorsque cette lettre recommandé AR arrive, celle-ci reste en attente durant quinze jours au bureau de poste, délai pendant lequel vous pouvez encore effectuer un stage avant de retirer cette lettre. Il ne faut jamais retirer la lettre avant ou pendant le stage, mais toujours après sa validation.
Attention de respecter un délai d'un an avec le précédent stage.

Afin de pouvoir récupérer son permis de conduire à l'issue des six mois, il est nécessaire de :

  • Repasser l'examen théorique du code de la route. Si l'invalidation du permis à lieu pendant la période probatoire il faut repasser également l'examen pratique du permis de conduire.
  • Passer un examen médical auprès d'un médecin agréé par la Préfecture
  • Passer un test psychotechnique auprès d'un psychologue agréé

Toutefois une requête gracieuse auprès du Ministère de l'intérieur est possible à compter de la réception de ce courrier dans un délai de deux mois. En cas de réponse positive du Ministère de l'Intérieur, la décision d'invalidation du permis de conduire devient caduque et vous permet alors de conserver votre permis de conduire sans avoir à déposer une requête devant le Tribunal administratif.

En cas de réponse négative, il faut :

  • soit restituer votre permis de conduire auprès des services de Police ou de Gendarmerie
  • Soit déposer une requête auprès du Tribunal Administratif.
    Cette démarche ne donne pas l'autorisation de conduire. Pour ce faire, il faut obtenir préalablement l'autorisation du juge en effectuant un référé suspension.
    C'est une procédure très rapide qui va statuer uniquement sur cette autorisation de conduite pendant la procédure de fond. Les critères à remplir sont bien précis. Il faut avoir impérativement besoin de son permis de conduire pour son activité professionnelle et il faut de plus la présence d'un doute véritable concernant la régularité de la décision administrative d'invalidation du permis de conduire.

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