Nouvelles Dispositions

Des modifications sont intervenues à partir du mois de mars 2011 qui offre un assouplissement administratif du permis à points.

Il est possible désormais d'effectuer un stage pour récupérer 4 points chaque année dans la limite du plafond de points maximum. Si l'on est titulaire d'un permis depuis un délai supérieur à trois ans, le plafond maximum est toujours de 12 points. Par conséquent, il est possible de récupérer chaque année quatre points dans la limite de ce plafond.

Lorsque l'on est titulaire d'un permis probatoire, durant les trois premières années, le plafond de points peut varier selon le cas : Il peut se limiter à 6 points, 8 points, 10 points ou même de 9 points lorsque l'on a effectué au préalable la conduite accompagnée (AAC).

C'est pourquoi, bien qu'ayant respecté le délai d'un an avec le précédent stage permis à points, un conducteur en période probatoire qui a un nombre de points atteignant la totalité de son plafond. Il lui faudra attendre que son plafond passe automatiquement à 12 points avec la fin de la période probatoire.

Concernant les conducteurs qui ne sont pas en période probatoire, une autre mesure est intervenue qui permet une récupération automatique des 12 points au bout de deux ans si aucune infraction devenue définitive dans ce délai.
Cette mesure ne fonctionne que si l'on a commis au préalable des contraventions de la première, deuxième et troisième classe.

Attention :
Cependant le nombre des contraventions de première, deuxième et troisième classe est très limité et sont les suivantes:

  • Changement de direction sans avertisseurs (clignotant)
  • Excès de vitesse de moins de 20 Kms/H - uniquement hors agglomération

Voir Récupération de points

Pour toutes les autres infractions contraventions de la quatrième et cinquième classe ainsi que les délits, le délai de trois sans qu'aucune infraction ne soit devenue définitive est requis, pour obtenir une récupération automatique des 12 points.

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. 

Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.

Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

Article L223-6
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 75
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 76

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