Permis de conduire : obtenir votre relevé d’information intégral (RII)

Le Relevé d’Information Intégral (RII) est un document administratif précieux pour tout conducteur souhaitant connaître l’état de son permis de conduire. Il détaille les points disponibles, les infractions enregistrées, les décisions administratives prises ainsi que les retraits ou annulations éventuelles. Cet article explique comment obtenir un RII, sur quel fondement juridique il repose, et quels services permettent d’y accéder. Une ressource idéale pour mieux comprendre la gestion des droits à conduire en France.

Qu’est-ce qu’un Relevé d’Information Intégral (RII) et que contient-il ?

Le RII : un document officiel qui détaille l’historique de votre permis de conduire

Le Relevé d’Information Intégral (RII) constitue une source exhaustive d’informations sur la vie administrative du permis de conduire d’un usager. Contrairement à un simple relevé de points, ce document officiel contient l’ensemble des événements ayant affecté le permis depuis sa création. Il permet par exemple de retracer l’historique complet des pertes ou récupérations de points, mais aussi des sanctions administratives, telles que les suspensions ou invalidations de permis, et leur date d’effet.

Ce relevé est souvent requis pour certaines démarches précises, comme une inscription à un stage de récupération de points, un recours administratif, voire une procédure judiciaire. Les assureurs peuvent également le demander dans le cadre d’un sinistre ou lors de l’établissement d’un contrat d’assurance. En effet, en fournissant une vue détaillée du comportement routier passé d’un conducteur, le RII devient un indicateur fiable de son profil de risque.

Le RII présente également l’historique des examens du permis, des catégories obtenues, ou supprimées, et peut inclure des mentions relatives à une visite médicale obligatoire ou un suivi psychotechnique en cas d’infractions graves. Cette richesse d’informations en fait un outil de vérification incontournable, tant pour les conducteurs que pour les professionnels du secteur automobile.

Données exactes présentes dans un Relevé d’Information Intégral

Le Relevé d’Information Intégral rassemble un éventail structuré et détaillé de données spécifiques concernant le permis de conduire d’un usager. Chaque mention vise à documenter précisément la situation administrative du conducteur. Ces informations sont classées suivant une logique chronologique et juridique. Voici les principales catégories d’informations que l’on retrouve dans ce document officiel :

• État civil précis du titulaire du permis : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro du permis de conduire.
• Date de délivrance du titre original et des duplicatas éventuels, avec les autorités ayant émis ces titres.
• Historique complet des infractions ayant entraîné un retrait de points ou une suspension du permis, avec la date, la nature de l’infraction, et la décision prononcée (retrait, suspension, annulation).
• Solde actuel de points : il est mis à jour en temps réel après chaque infraction ou récupération.
• Décisions administratives et judiciaires : injonctions de suivi médical, obligations de stage de sensibilisation à la sécurité routière, invalidations pour solde nul, et conditions de restitution.
• Historique des catégories de permis obtenues, avec les dates de réussite aux examens et les catégories éventuellement supprimées.
• Mentions médicales ou psychotechniques si elles sont requises, telles qu’une aptitude à conduire certifiée par un médecin agréé.

Cette liste démontre la grande précision des données mentionnées dans le RII, qui permet aux autorités comme aux conducteurs de disposer d’un aperçu complet et incontestable du parcours administratif d’un permis de conduire. Le RII se révèle ainsi indispensable pour toute démarche liée à la régularité du droit de conduire.

Différences entre Relevé d’Information Intégral, Relevé restreint et télépoints

Le Relevé d’Information Intégral (RII), le Relevé restreint et le service Télépoints sont trois outils permettant d’accéder aux informations liées à un permis de conduire, mais ils répondent à des usages bien différents et ne donnent pas accès à la même profondeur de données.

Le RII, document le plus exhaustif, fournit la totalité des éléments juridiques et administratifs liés à un permis : historique complet des infractions, retraits de points, décisions judiciaires, statut médical, catégories du permis, etc. Il est généralement utilisé lors de démarches officielles ou contentieuses (recours, assurances, stage, justice).

En comparaison, le Relevé restreint est une version simplifiée, souvent délivrée dans le cadre d’une location de véhicule, embauche ou formation professionnelle. Il mentionne uniquement : l’identité du titulaire, l’état du permis (valide ou non), les catégories détenues et le solde de points. Aucun détail sur les infractions ni sur les mesures judiciaires n’y figure, ce qui le rend moins sensible d’un point de vue confidentiel.

Enfin, Télépoints n’est pas un document mais un service en ligne sécurisé qui permet au conducteur de consulter rapidement son solde de points actualisé. Accessible avec un code confidentiel ou via FranceConnect, cette fonction est utile pour suivre régulièrement l’évolution de son capital points, mais elle ne fournit ni historique ni contexte détaillé. Elle est donc complémentaire aux deux relevés.

Cette distinction entre les trois formats d’accès à l’information routière est essentielle pour choisir l’outil adapté selon la situation administrative, personnelle ou professionnelle du conducteur.

Comment obtenir son Relevé d’Information Intégral (RII) ?

Liste des différents moyens pour demander un RII : en ligne, sur place, par courrier

Pour obtenir un Relevé d’Information Intégral (RII), plusieurs options sont proposées aux usagers, adaptées à divers profils et niveaux d’urgence. Ces canaux reposent tous sur un cadre légal défini, respectant les règles de confidentialité et la protection des données personnelles. Voici une liste détaillée des modes de demande disponibles pour accéder à son RII :

• En ligne : Certaines préfectures proposent désormais un service de demande dématérialisée via un formulaire à remplir sur leur site officiel. Ce mode est rapide et évite les déplacements. Une pièce d’identité et un justificatif du lien avec le permis concerné sont généralement requis. Toutefois, ce service n’est pas encore disponible sur tout le territoire français.
• Sur place : Il est possible de se rendre directement en préfecture ou sous-préfecture pour faire la demande auprès du guichet « permis de conduire ». Il faudra présenter une pièce d’identité et, dans certains cas, remplir un formulaire sur place. Cette méthode peut convenir pour ceux qui souhaitent obtenir des informations supplémentaires sur leur dossier, ou qui rencontrent des difficultés avec les démarches à distance.
• Par courrier : Ce mode reste l’un des plus utilisés. Il suffit d’adresser un courrier à la préfecture de son choix (souvent celle de son domicile), en y joignant :
  • Une photocopie recto verso de la pièce d’identité
  • Une copie du permis de conduire
  • Une lettre de demande manuscrite mentionnant les informations personnelles du demandeur
  • Et parfois, une enveloppe affranchie pour le retour

  Le délai de réception du RII dépend alors du traitement administratif local, généralement entre quelques jours à deux semaines.

Peu importe le mode choisi, la demande de RII reste gratuite et doit être effectuée par le titulaire du permis ou son représentant légal muni d’une procuration. À noter : le service peut refuser une demande incomplète ou émanant d’un tiers non autorisé, pour garantir la sécurité des données personnelles.

Étapes de la démarche pour faire une demande correcte de Relevé d’Information Intégral

Réaliser une demande de Relevé d’Information Intégral (RII) demande de suivre une procédure rigoureuse, notamment pour garantir la conformité avec la législation sur la protection des données personnelles (RGPD) et la réglementation du Code de la route. Voici les étapes clés à respecter pour assurer une demande complète et recevable auprès des services compétents :

1. Identifier la préfecture compétente : Il est conseillé de contacter la préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence. Certaines gèrent les demandes exclusivement par voie postale, d’autres via un guichet physique ou un espace en ligne. Vérifier les modalités sur le site officiel local est une première étape indispensable.
2. Réunir les pièces justificatives requises : Toute demande de RII doit impérativement être accompagnée de documents probants :
   • Une copie lisible recto-verso du permis de conduire, même s’il est en format carte ou papier rose.
   • Une photocopie d’un justificatif d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport).
   • Parfois, un justificatif de domicile peut être exigé, notamment dans les cas de démarches via courrier.
   • Si un tiers effectue la demande : une procuration datée et signée, avec copie de la pièce d’identité du mandataire.
3. Formuler une lettre de demande structurée : La lettre peut être manuscrite ou dactylographiée. Elle doit comporter :
   • Les informations personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance.
   • Le numéro du permis de conduire (souvent au verso du titre format carte).
   • La demande expresse d’un RII, en précisant son usage le cas échéant (recours, assurance, stage, etc.).
4. Choisir le mode d’envoi ou de dépôt :
   • Par courrier recommandé avec accusé de réception si les délais ou la preuve de dépôt sont importants.
   • En main propre si le guichet préfectoral est accessible et offre un traitement immédiat.
   • Via un formulaire en ligne pour les préfectures numérisées disposant d’un téléservice dédié.
5. Suivre sa demande : Bien que les délais varient, un relevé est généralement délivré sous 5 à 15 jours. En cas de non réception, il est recommandé de contacter la préfecture par téléphone ou par e-mail muni de la preuve de demande. Certains services préfectoraux proposent aussi un suivi via un numéro de dossier attribué.

Être précis dans chaque étape permet non seulement d’accélérer le traitement administratif, mais aussi d’éviter tout rejet de demande. En respectant cette procédure structurée, tout conducteur pourra obtenir un RII à jour, document souvent exigé dans des situations administratives, juridiques ou professionnelles sensibles.

Tableau des pièces justificatives requises et formulaires à fournir selon la méthode choisie

Lorsqu’un usager choisit de demander son Relevé d’Information Intégral (RII), les documents exigés varient en fonction de la méthode utilisée — que ce soit en ligne, par courrier ou sur place. Chaque canal d’accès présente des exigences spécifiques en matière de justification d’identité et de lien avec le permis de conduire. Pour y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif des pièces justificatives à préparer selon le mode de demande sélectionné :

Une attention particulière doit être portée à la qualité et la lisibilité des documents fournis. Toute pièce illisible, incomplète ou erronée peut entraîner le rejet de la demande. Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, une demande effectuée par un tiers nécessite systématiquement une procuration signée accompagnée des pièces d’identité des deux parties.

Quels services de l’État délivrent le Relevé d’Information Intégral ?

Quels sont les services compétents pour délivrer un RII : préfecture, sous-préfecture, ANTS

La délivrance du Relevé d’Information Intégral (RII) repose exclusivement sur des services administratifs habilités à gérer les données liées au permis de conduire. Contrairement à certaines croyances, tous les guichets publics ou plates-formes numériques ne peuvent pas fournir ce document aussi sensible. Voici un point clair sur les services compétents officiellement reconnus pour remettre un RII à un usager :

• Préfectures : Ce sont les principales autorités compétentes pour délivrer le RII. Dans la majorité des cas, la demande doit être adressée à la préfecture du département de résidence du conducteur. Elle peut se faire par courrier, en physique sur rendez-vous ou parfois via un formulaire en ligne si le service numérique est mis en place localement. Bien qu’il n’existe pas aujourd’hui de système unifié au niveau national pour cette démarche, de nombreuses préfectures proposent un accompagnement personnalisé, surtout en cas de contentieux ou de dossier complexe.
• Sous-préfectures : Certaines disposent encore d’un guichet dédié au permis de conduire — bien qu’avec la centralisation accrue des services, cela soit de plus en plus rare. Selon les départements, la sous-préfecture peut traiter les demandes simples ou orienter directement l’usager vers le service préfectoral centralisé.
• ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) : Contrairement à ce que l’intitulé pourrait laisser penser, l’ANTS ne délivre pas le Relevé d’Information Intégral. Cette agence gère uniquement certaines démarches liées aux titres (comme le duplicata de permis de conduire), en ligne via sa plateforme. Elle sert donc de relais pour les services de délivrance de permis, mais n’est pas compétente pour produire un RII. C’est une confusion fréquente que font les conducteurs, pensant pouvoir tout gérer en ligne sur le site de l’ANTS.

Il est donc important de retenir que seul le réseau préfectoral, à travers les préfectures et certains guichets de sous-préfectures, est habilité à délivrer un RII. Un usager qui sollicite ce document ne pourra en aucun cas passer par des mairies ou des plateformes privées, ni obtenir ces informations via l’ANTS ou FranceConnect. Connaître le bon service compétent en amont évite ainsi les erreurs de demande et les pertes de temps administratif.

Coordonnées, horaires d’ouverture et prise de rendez-vous pour l’obtention du RII en préfecture

Pour obtenir un Relevé d’Information Intégral (RII) en préfecture, il est crucial de connaître les coordonnées exactes du service concerné, ses horaires d’ouverture ainsi que les modalités de prise de rendez-vous. Ces informations varient selon les départements, car chaque préfecture applique sa propre organisation interne. Il est donc fortement conseillé de se référer au site officiel de la préfecture du lieu de résidence pour accéder aux données les plus fiables.

En règle générale, les guichets « permis de conduire » sont rattachés aux services de la direction des usagers ou du bureau de la circulation. Les horaires d’ouverture sont généralement compris entre 08h30 et 12h30, du lundi au vendredi. Certaines préfectures étendent ces horaires les après-midis, exclusivement sur rendez-vous. Il est rare que ces services soient ouverts le week-end ou les jours fériés.

Depuis la réorganisation des services publics, un nombre croissant de préfectures fonctionnent uniquement sur rendez-vous, même pour retirer ou déposer un dossier papier. Cette évolution oblige les usagers à réserver un créneau horaire à l’avance, soit via un module de rendez-vous disponible sur le site Internet départemental, soit par téléphone, si la prise de rendez-vous en ligne n’est pas active.

Voici un exemple type des informations que l’on retrouve sur les plateformes préfectorales départementales :

À noter que certaines préfectures ne traitent plus physiquement les dossiers « permis de conduire » et renvoient vers des centres de traitement régionalisés ou des plates-formes départementales spécialisées. Il est donc indispensable de vérifier la présence effective d’un guichet dédié et les conditions d’accès avant tout déplacement.

Par ailleurs, il est recommandé de se présenter 15 minutes à l’avance, muni de tous les justificatifs requis et de préférence avec une copie de la confirmation de rendez-vous. Dans certaines configurations, un filtrage sécurité à l’entrée peut également allonger le temps d’attente.

Plateformes en ligne recommandées : accès via FranceConnect ou le site Télépoints

Pour les conducteurs souhaitant obtenir rapidement des informations sur leur permis de conduire, deux plateformes en ligne officielles sont à privilégier : FranceConnect et le service Télépoints. Ces services permettent une consultation sécurisée des données administratives personnelles, tout en garantissant la protection de la vie privée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

FranceConnect est une solution d’identification unique proposée par l’État. Elle permet à l’usager de se connecter à de nombreux services publics à l’aide de ses identifiants habituels (impôts, Ameli, La Poste, etc.). En quelques clics, il est possible d’accéder à des fonctionnalités liées au permis de conduire, notamment la consultation du solde de points via le service Télépoints. Cette méthode est particulièrement utile pour les démarches en ligne sans avoir à mémoriser un code Télépoints spécifique.

Le service Télépoints, quant à lui, est un outil mis à disposition par le Ministère de l’Intérieur. Il offre un accès direct au solde actuel de points, mis à jour en temps réel après chaque événement ayant un impact sur le capital de points. Le service est accessible soit via un code confidentiel (envoyé au titulaire du permis par l’administration), soit par authentification via FranceConnect. À noter : si le code n’est pas connu, une demande de récupération peut être faite en ligne ou auprès de votre préfecture.

Ces plateformes sont particulièrement pratiques pour les personnes souhaitant vérifier leur capital de points régulièrement, sans pour autant passer par la demande formelle d’un Relevé d’Information Intégral (RII). Elles évitent les déplacements en préfecture et assurent un accès continu à l’information, 24h/24 et 7j/7. En complément, elles s’intègrent parfaitement dans une démarche de prévention des infractions routières, en permettant aux conducteurs de surveiller leur situation administrative et d’agir en conséquence.