Remboursement amende pour infraction routière en période de permis probatoire

En Période de permis probatoire votre amende est remboursé après un stage de récupération de points permis

En permis probatoire, pendant tout le délai que dure cette période, vous avez le droit d'obtenir le remboursement de l'amende payée pour l'infraction qui a été relevée à votre encontre.

Fonctionnement du permis probatoire

Le stage est obligatoire en cas de retrait de 3 points minimum retirés suite à une infraction pour laquelle vous avez un stage de sensibilisation à la sécurité routière à effectuer. Ce stage communément appelé « stage de récupération de points » vous permet de recevoir une sensibilisation aux risques routiers et un crédit de points dans la limite de votre plafond de points actuel selon le cas.

Le Centre Permis à Points Agréé par la Préfecture de son département vous remet à l'issue du stage permis à points un document intitulé : « Formulaire de remboursement de l'amende».

Il faut donc renseigner ce formulaire de remboursement et y adjoindre les photocopies suivantes :

  • Le justificatif du paiement de l'amende
  • L'Attestation de suivi du stage (période du permis probatoire - cas n° 2)
  • La lettre 48 N ou en cas de perte de cette lettre, vous pouvez joindre la copie du « Relevé Intégral d'Information »
  • Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) car vous serez remboursé par virement uniquement.

Il faut ensuite envoyer ce dossier au Trésor Public du lieu ou a été relevé l'infraction pour laquelle votre stage a été effectué. Vous serez remboursé par virement sur votre compte bancaire.

Récupérer vos points de permis

Stages de récupération de points Agréés

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  • Inscriptions en ligne ou par téléphone

  • 4 Moyens de paiement

  • Site sécurisé (Certification SSL)

Conseils et Inscriptions

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France Permis Points
Email: contact@francepointspermis.fr
Phone: 0 972 634 237
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