Remboursement de l'amende

En permis probatoire, pendant tout le délai que dure cette période, vous avez le droit d'obtenir le remboursement de l'amende payée pour l'infraction qui a été relevée à votre encontre.

Le stage est obligatoire en cas de retrait de 3 points minimum retirés suite à une infraction pour laquelle vous avez un stage de sensibilisation à la sécurité routière à effectuer. Ce stage communément appelé « stage de récupération de points » vous permet de recevoir une sensibilisation aux risques routiers et un crédit de points dans la limite de votre plafond de points actuel selon le cas.

Le Centre Permis à Points Agréé par la Préfecture de son département vous remet à l'issue du stage permis à points un document intitulé : « Formulaire de remboursement de l'amende »

Il faut donc renseigner ce formulaire de remboursement et y adjoindre les photocopies suivantes :

  • Le justificatif du paiement de l'amende
  • L'Attestation de suivi du stage (période du permis probatoire - cas n° 2)
  • La lettre 48 N ou en cas de perte de cette lettre, vous pouvez joindre la copie du « Relevé Intégral d'Information »
  • Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) car vous serez remboursé par virement uniquement.

Il faut ensuite envoyer ce dossier au Trésor Public du lieu ou a été relevé l'infraction pour laquelle votre stage a été effectué. Vous serez remboursé par virement sur votre compte bancaire.

Récupérer vos points de permis

Stages de récupération de points Agréés

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  • 4 Moyens de paiement

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Conseils et Inscriptions

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France Permis Points
Email: contact@francepointspermis.fr
Phone: +33 (0)3 44 71 17 08
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