Retrait de points du permis

Les infractions routières sont classées en 2 catégories :

Les délits :
La comparution se fait au Tribunal Correctionnel. Le montant de l'amende est fixé par le juge.

Les contraventions :
La comparution  - quand elle a lieu  - se fait au tribunal de Police.

Un certain nombre de contraventions implique le paiement d'une amende forfaitaire  : soit minorée, soit normale, ou alors majorée quand les délais de paiement sont dépassés sans qu'aucune démarche de contestation n'ait été effectuée. Les contraventions de cinquième classe entraînent  une comparution au tribunal contrairement aux contraventions de la première à la quatrième classe dont les amendes sont forfaitaires.

Le retrait des points du permis de conduire s'effectue en fonction du type d'infraction.
Les contraventions et délits routiers ont un barème automatique de retrait des points qui est invariable.

I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.
II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.
III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.

Article L223-2 Modifié par la Loi N°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

A partir du moment où l'amende liée à une infraction à été payée, ou bien à partir du moment où une infraction a été jugée devant un Tribunal et en l'absence de l'utilisation des voies de recours, les points sont retirés en fonction de ce barème. Ce retrait des points du permis relève d'une mesure administrative.

Toutefois, il est possible de contester la réalité de l'infraction. Voir Contestation

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