Les infractions simultanées

Suivant l'alinéa III de l'article L 223-2, lorsque deux ou plusieurs infractions sont commises simultanément, le retrait des points ne peut excéder un total de 8 points.

Par exemple, un conducteur pour qui serait relevé au même instant :
- une conduite en état d'alcoolémie : retrait de 6 points
- non respect de l'arrêt au stop : retrait de 4 points

Dans ce cas, le conducteur ne pourrait encourir qu'un retrait de 8 points maximum car les deux infractions ont été commises et relevées simultanément. Si ces deux infractions étaient commises et relevées avec un décalage dans le temps, il pourrait encourir un retrait de 10 points au total.

Récupérer vos points de permis

Stages de récupération de points Agréés

Trouver votre stage
  • Inscriptions en ligne ou par téléphone

  • 4 Moyens de paiement

  • Site sécurisé (Certification SSL)

Conseils et Inscriptions

03 44 71 17 08
France Permis Points
Email: contact@francepointspermis.fr
Phone: +33 (0)3 44 71 17 08
Url:
9 avenue du Maréchal Foch
Senlis, Oise 60300