Substances et conduite

La législation a été renforcée le 3 février 2003 (article L. 235-1). En faisant usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, la conduite d'un véhicule est un délit qui, suite à une analyse de sang est passible des sanctions suivantes lors du passage au Tribunal Correctionnel : suspension pour une durée de 3 ans au plus du permis de conduire, une amende de 4 500 € maximum et jusqu'à 2 ans de prison.

En cas de récidive le Tribunal peut prononcer une annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire durant 3 ans au plus.

De plus, suite au jugement, un retrait de 6 points intervient sur le permis de conduire.

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