Alternative à la poursuite

L'acceptation de participer à un stage de sécurité routière permet un classement sans suite de l'infraction. Aucune sanction n'étant prononcée, il n'y a dans ce cadre ni amende, ni suspension du permis. Le stage ne permet pas une récupération de points mais l'infraction étant classée sans suite, cela permet d'éviter le retrait de points qui aurait eu lieu sans l'obtention de ce type de stage. Cette attestation de stage est transmise par le stagiaire dans les 15 jours suivant la fin du stage au procureur de la République concerné.

Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposée par le Procureur de la République ou en exécution d'une composition pénale.

(2° de l'article 41-1 5) de l'article 41-2 du code de procédure pénale

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