Composition pénale

Le stage est effectué à la demande du délégué du procureur de la République et permet d'alléger éventuellement les sanctions pénales sans les annuler. Ce stage ne donne pas lieu à une récupération de points. Une attestation de stage est transmise par le stagiaire dans les 15 jours suivant la fin du stage au procureur de la République concerné.

Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposée par le Procureur de la République ou en exécution d'une composition pénale.

(2° de l'article 41-1 5) de l'article 41-2 du code de procédure pénale

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