Peine Complémentaire

Le stage est une obligation complémentaire aux sanctions pénales prononcées par le juge. Le stage effectué dans ce cadre ne permet pas la récupération de points et doit être effectué dans les six mois qui suivent le jugement du Tribunal correctionnel. L'intérêt est surtout d'apporter des éléments de prévention à la personne et aussi d'alléger les autres sanctions pénales (amendes et suspension de permis).

Peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve.

art.131-35-1 et R 132-45 du code pénal

L'attestation de stage est transmise par le stagiaire au procureur de la République si le stage est effectué en tant que peine complémentaire (art. 131-135-1 du code pénal) ou au juge d'application des peines ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé du suivi de l'obligation, si le stage est imposé dans le cas du sursis avec mise à l'épreuve (art. R. 132-45 du code pénal).

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