Solde de point nul

Lorsque le solde de point est nul, l'administration  le notifie par courrier recommandé avec accusé réception. Cette lettre,  qui porte la référence 48SI, est envoyée par le Ministère de l'Intérieur.

Vous pouvez encore, avec un solde de points nul, effectuer un stage tant que vous n'avez pas retiré la lettre 48SI. Celle-ci reste en attente à votre bureau de poste pendant 15 jours. Il ne faut en aucun cas la retirer pendant le stage de récupération de points. Les quatre points étant validés dès le lendemain du second jour du stage, cette lettre perd sa validité si vous la retirez après, dans la limite du délai d'attente à la poste.
Il faut également respecter le délai d'un an avec le stage précédent.

Une fois que la lettre réf : 48 SI est retirée, vous n'avez plus en principe la possibilité d'effectuer un stage de récupération de points - sauf à exercer votre droit de recours dans un délai de 2 mois à compter de la date du retrait de la lettre 48SI et d'obtenir satisfaction.
Le recours peut être fait sous forme de requête gracieuse auprès du Ministère de l'intérieur dans un premier temps, puis de requête auprès du Tribunal administratif si la requête gracieuse n'aboutit pas.

En l'absence de ces démarches, le permis de conduire est « invalidé » pour 6 mois. Pour pouvoir récupérer le permis, il faut  passer une visite médicale auprès d'un médecin agréé par la Préfecture, un examen psychotechnique ainsi que l'examen du code de la route.

A l'issue des six mois, vous récupérez un permis probatoire dont le capital est de 6 points la première année.

En cas d'invalidation du permis pendant la période probatoire, il faut repasser, en plus de l'examen du code, l'examen pratique du permis. La décision d'invalidation administrative du permis ne revêt pas un caractère substantiel, par conséquent cette mesure d'invalidation du permis ne conditionne pas la légalité des retraits de points qui peuvent encore être contestés avec l'aide d'un avocat, par un recours, dans un délai de deux mois après réception de la lettre 48SI, auprès du Tribunal administratif.

A titre d'exemple, recours possible si :

  • mention obligatoire manquante sur un Procès Verbal.
  • absence de l'information préalable obligatoire au retrait de points, information qui revêt un caractère substantiel et conditionne donc la légalité du retrait des points selon le Conseil d'Etat.
  • absence de la lettre 48M informant de la réduction de moitié du capital de points
  • erreur de retrait dans le nombre de points lors d'infractions simultanées.
  • lettre 48 SI envoyée à une ancienne adresse

voir Contestation

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